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Loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

le 8 02 2007 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 24 mars 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 mars 2005.

Le texte définitif avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 15 mars 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté, en deuxième lecture, le même texte que celui déjà adopté en première lecture par le Sénat le 3 février 2005.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 juillet 2004, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à moderniser le statut des militaires en prenant notamment en compte leur professionnalisation. Ce statut n’avait pas évolué depuis 1972.

Le nouveau statut reprend les propositions formulées par la Commission de révision du statut général des militaires, présidée par M. Renaud Denoix de Saint Marc, qui a rendu son rapport le 29 octobre 2003. Ce nouveau texte modernise les règles statutaires de gestion, redéfinit les limites d’âge repoussées en moyenne de 3 ans, renforce la mobilité professionnelle et les possibilités de reconversion. Il améliore la couverture sociale des militaires et leur protection juridique en tenant compte des risques spécifiques liés à l’action armée. De plus il sera désormais possible d’ajouter à la solde "des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques encourus, du lieu d’exercice du service ou de la qualité des services rendus".

La participation des militaires à la vie de la cité devrait être facilitée : il sera, par exemple, mis fin au régime de l’autorisation préalable qui s’appliquait au droit d’expression des militaires. Les bases d’une modernisation des instances de consultation des militaires sont posées, en assurant notamment à leurs membres les garanties indispensables à leur droit d’expression.

Ce texte, qui vise à favoriser le recrutement et à fidéliser le personnel militaire, réaffirme en même temps les principes considérés comme nécessaires à la cohésion et à l’efficacité des forces armées : discipline, disponibilité, neutralité, loyalisme.

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