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Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

le 25 11 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009.

Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble du texte de la loi.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 octobre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 avril 2009 par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009, après engagement de la procédure accélérée, et par le Sénat, avec modification, le 23 septembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, pour partie, transpose l’accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

  • création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros. L’objectif est de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.
  • réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés et en permettant une meilleure allocation de ces fonds vers les petites et moyennes entreprises.
  • amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle avec par exemple la labellisation d’un réseau d’organismes offrant la fournitures de services aux personnes sur le sujet (informations sur les métiers, les qualifications, les formations ou des conseils personnalisés).
  • renforcement du droit individuel à la formation (DIF), notamment avec la possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, avec la création du droit à un bilan d’étape professionnel accessible tous les cinq ans pour les salariés à partir de deux ans d’ancienneté et avec le développement de la validation des acquis de l’expérience ou l’élargissement des contrats de professionnalisation (formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

Parmi les amendements adoptés lors du débat à l’Assemblée nationale, ont peut notamment citer :

  • un amendement portant de 21 à 40 le nombre de bassins d’emploi dans lesquels pourra être appliqué le "contrat de transition professionnelle" (CTP) qui permet aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés de percevoir 80% de leur salaire brut pendant un an pour recevoir une formation.
  • un autre permettant aux jeunes de 16 à 18 ans sortis du système scolaire sans diplôme d’accéder aux "écoles de la deuxième chance", jusqu’alors réservées aux jeunes de plus de 18 ans.

D’autres amendements adoptés par le Sénat concernent :

  • la possibilité pour un salarié de faire valoir son droit individuel à la formation lorsqu’il change d’entreprise,
  • l’ouverture du contrat de professionnalisation, modalité de formation en alternance, aux titulaires du RSA ou de l’allocation de solidarité sécifique ainsi qu’aux handicapés. Sa durée pourra dans certains cas être portée à 24 mois,
  • l’assouplissement des conditions d’entrée en apprentissage, notamment dans la fonction publique, la possibilité d’entrer en apprentissage dans un CFA (Centre de formation d’apprentis) dès 15 ans au lieu de 16, l’interdiction des stages en entreprise hors parcours scolaire,
  • le transfert des psychologues de l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) vers le Pôle emploi.

Un amendement voté au Sénat annule par ailleurs une disposition de la loi de simplification et de clarification du droit qui empêchait de dissoudre une personne morale pour escroquerie, ce qui notamment empêche la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’Eglise de Scientologie, pourtant requise par le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Paris dans une affaire de ce type. Cet amendement complète un article du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. introduit par l’Assemblée nationale et consacré à la lutte contre l’infiltration sectaire dans le secteur de la formation, article prévoyant notamment l’interdiction d’exercer une activité de formation pour toute personne condamnée pour activités sectaires et des mesures de contrôle du contenu des formations.

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