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Loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

le 28 12 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 25 décembre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 décembre 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 novembre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 18 décembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (ou collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.) prévoit de ramener le déficit de l’Etat à 38,3 milliards d’euros au lieu des 41,996 milliards initialement prévus par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

Les recettes fiscales supplémentaires seraient de 2,9 milliards d’euros sur lesquels 1,3 milliards seraient affectés à la sécurité sociale pour compenser les allègements généraux de cotisations sociales et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (loi TEPA), 619 millions pour apurer la dette de l’Etat à l’égard du Bapsa (budget annexe des prestations sociales agricoles) et 150 millions aux collectivités territoriales au titre de transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Les ouvertures de crédit s’élèvent à 1,4milliard d’euros et devraient être gagées par des annulations de crédit équivalentes. Ces ouvertures doivent servir à couvrir des insuffisances de financement concernant notamment la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité., l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation de parent isolé (API).

Le projet crée la notion de "flagrance fiscale" qui permet à l’administration fiscale de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d’affaires du contribuable et en permettant d’opérer des saisies conservatoires.

D’autres dispositions visent l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, notamment l’instauration d’un délai de réponse de 3 mois aux observations des très petites entreprises et l’allongement de 2 mois du délai de réponse pour un contribuable vérifié.

Les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale.

Enfin le projet entérine l’engagement de l’État d’augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d’avenir signé avec cette profession.

Parmi les nouveaux dispositifs introduits dans le texte par l’Assemblée nationale, on peut citer :

- la création à partir du 1er janvier 2008 d’un système de bonus-malus (écopastille) sur l’achat de voitures neuves : un bonus serait versé pour l’achat d’une voiture peu polluante en CO2, bonus financé par les malus payés à l’achat de voitures plus polluantes.

- l’exonération de 50% de la redevance TV pour les personnes âgées de plus de 65 ans non imposables sur le revenu (elles étaient exemptées jusqu’alors mais l’adossement de cette redevance à la taxe d’habitation les avait réintroduites dans le système). Un amendement introduit dans la loi pour le pouvoir d’achat porte cependant cette exonération à 100% pour l’année 2008.

- la création d’un fonds alimenté par une taxe versée par les compagnies pétrolières pour financer le passage de 75 à 150 euros de la "prime à la cuve" de fioul versée aux ménages non imposables livrés entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008.

- l’instauration d’une taxe de 2,6% sur la vente des poissons dans les ports (payée par les mareyeurs) qui servira à financer le "plan pêche" mis en œuvre en direction des marins-pêcheurs. Les sénateurs ont ramené cette taxe à 2% et en ont exonéré les mareyeurs dont l’activité est inférieure à 760 000 euros par an.

- l’élargissement de la gamme des investissements permettant de déduire du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune des sommes consacrées à l’investissement dans les PME.

Mots clés :

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