Loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

le 26 06 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 25 juin 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.

Saisi de recours déposés par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés les 26 et 27 mai 2008, le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel, par une décision du 19 juin 2008, le texte adopté par le Parlement.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 mai 2008, le Sénat ayant adopté, comme l’Assemblée nationale l’avait fait le 20 mai, le texte présenté par la Commission mixte paritaire reprenant celui adopté par le Sénat en deuxième lecture.

Le projet avait été rejeté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai 2008, une question préalable déposée par des députés du Groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ayant été adoptée.

Il avait été adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec modifications, le 16 avril 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2007, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 8 février 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 9 avril 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est présenté comme la mise en œuvre des engagements pris à l’issue des travaux du "Grenelle de l’environnement". Il met en place un dispositif constitué de 3 volets :

- création d’une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) dont la mission sera d’informer le gouvernement sur les questions relatives aux OGM et de formuler des avis et recommandations en matière de risque pour l’environnement ou la santé publique. Ces avis et recommandations seront publics et la Haute autorité pourra s’autosaisir. Le Sénat a transformé cette "Haute autorité" en "haut conseil des biotechnologies", dont seul le comité scientifique rendra des avis, tandis que le comité de la société civile formulera seulement des recommandations. Le président de ce "haut conseil" devra être "un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications", ce que ne prévoyait pas le texte original du projet de loi.

- instauration d’un régime de responsabilité de plein droit pour les exploitants agricoles et les distributeurs de semences qui devront obligatoirement souscrire une assurance pour réparer le préjudice éventuellement causé par une dissémination même involontaire. Des conditions techniques strictes seront fixées par le ministre de l’agriculture, après consultation de la Haute autorité sur les OGM et avis du ministre de l’environnement, pour éviter les risques de dissémination d’OGM dans d’autres productions. Les agriculteurs ne respectant pas ces règles pourront faire l’objet de sanctions pénales et financières.

- obligation de déclaration pour toute personne cultivant des OGM. Un registre national public est mis en place qui devra indiquer la nature et la localisation précise (à l’échelle de la parcelle) des cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Après la délibération du Sénat le texte de la loi garantit la "liberté de produire avec ou sans OGM" dans le respect des prescriptions communautaires. Les cultures contenant moins de 0,9% d’OGM sont ainsi considérées comme étant sans OGM.

Le Sénat a créé un nouveau délit relatif à la destruction de parcelles (dit "délit de fauchage"). La destruction de parcelles pourrait être punie de de 2 à 3 ans de prison et 75 000 à 150 000 euros d’amende.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale autorise les parcs nationaux et les parcs régionaux naturels à exclure la culture d’OGM de leur territoire.

Un autre amendement voté en première lecture par l’Assemblée nationale (l’amendement Chassaigne), qui imposait de respecter "des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés" pour protéger de la proximité de cultures OGM les régions couvertes par des labels AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité, a été lui-même amendé. La notion de "sans organismes génétiquement modifiés" devra selon ce nouvel amendement être conforme à la définition communautaire. L’Union européenne n’ayant pas encore défini cette notion, le seuil correspondant doit être fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel n’a censuré que 2 alinéas qui prévoyaient que la liste des informations obligatoirement rendues publiques en cas de cultures d’OGM (nature des OGM cultivées, études scientifiques les concernant, etc.) serait établie par décret, alors que selon le Conseil constitutionnel l’établissement de cette liste relève de la loi. Le Conseil constitutionnel a donné un délai allant jusqu’au 1er janvier 2009 pour permettre au Parlement de légiférer.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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