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Loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

le 27 12 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 26 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 décembre 2011.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 15 décembre 2011, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011 après le constat fait par la Commission mixte paritaire le 10 novembre 2011 de l’impossibilité d’élaborer un texte commun (constat de désaccord), puis avait été de nouveau rejetée par le Sénat en nouvelle lecture le 13 décembre 2011, par adoption d’une question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté..

Déposée à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011 par M. Eric Ciotti, la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2011, après engagement par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la procédure accélérée, puis avait été rejetée au Sénat le 25 octobre 2011 par l’adoption d’une question préalable.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit qu’un "service citoyen" effectué dans un cadre militaire, d’une durée comprise entre six et douze mois, pourra être proposé à des mineurs condamnés âgés de plus de 16 ans. Ce "service citoyen" serait effectué au sein des Établissements publics d’insertion de la défense (Epide) en alternative à une sanction, à des mesures éducatives ou dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.

L’accord du jeune devra donc être obtenu pour que cette mesure soit effective, ainsi que celui de ses parents, le tout en présence d’un avocat.

Seuls sont concernés les jeunes auteurs de délits et non de crimes.

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