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Loi du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

le 27 02 2008 Archives.

Où en est-on ? evaluation_proposition

La loi a été promulguée le 26 février 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 février 2008.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 12 février 2008 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, a rendu le 21 février 2008 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 6 février 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 février 2008.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues le 9 janvier 2008.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objectif affirmé de renforcer la parité au sein des conseils généraux.

Lors des élections des conseillers généraux chaque candidat devait jusqu’alors se présenter avec un suppléant de sexe différent.

Le suppléant n’était appelé à remplacer le titulaire du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant à la suite du décès du titulaire. Dans les autres cas, il était nécessaire de procéder à une nouvelle élection.

La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller général pour cause de cumul de mandats locaux.

Ce dispositif, outre qu’il évite une élection partielle, est susceptible d’élargir la représentation des femmes dans les conseils généraux. En effet, la grande majorité des conseillers généraux titulaires étant de sexe masculin, ils devraient ainsi être remplacés, en cas de démission comme en cas de décès, par une suppléante.

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