Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande d’instance| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande d’instance

le 9 12 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 26 janvier 2005. Elle est parue au Journal officiel du 27 janvier 2005.

Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs le 23 décembre 2004, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 20 janvier 2005. Il a, pour l’essentiel, validé le texte définitif adopté par le Sénat le 22 décembre 2004.

Déposée au Sénat par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto le 26 octobre 2004, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 novembre 2004 et par l’Assemblée nationale le 8 décembre.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise essentiellement à étendre les compétences des juges de proximité :

  • ils pourront juger, seuls et sans appel, des litiges allant jusqu’ à 4000 euros, contre 1500 préalablement,
  • ils pourront être saisis par des personnes morales et non plus seulement par des personnes physiques,
  • ils pourront siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels.

La loi a également pour objet de simplifier la répartition des compétences entre les juridictions de première instance et redéfinit les contentieux réservés à chacune d’elles (Tribunal d’instance, tribunal de grande instance et juridiction de proximité).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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