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Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande d’instance

le 9 12 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 26 janvier 2005. Elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 janvier 2005.

Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs le 23 décembre 2004, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 20 janvier 2005. Il a, pour l’essentiel, validé le texte définitif adopté par le Sénat le 22 décembre 2004.

Déposée au Sénat par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto le 26 octobre 2004, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 novembre 2004 et par l’Assemblée nationale le 8 décembre.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise essentiellement à étendre les compétences des juges de proximité :

  • ils pourront juger, seuls et sans appel, des litiges allant jusqu’ à 4000 euros, contre 1500 préalablement,
  • ils pourront être saisis par des personnes morales et non plus seulement par des personnes physiques,
  • ils pourront siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels.

La loi a également pour objet de simplifier la répartition des compétences entre les juridictions de première instance et redéfinit les contentieux réservés à chacune d’elles (Tribunal d’instance, tribunal de grande instance et juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne.).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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