Loi du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La proposition de loi, visant à élargir la liste des dérogations permettant d’expulser des étrangers protégés, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2004.

Le texte définitif a été adopté par le Sénat le 15 juillet 2004.

La loi a été promulguée le 26 juillet 2004, elle a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2004.

De quoi s'agit-il ?

Trois types de dérogations pouvaient jusqu’alors permettre d’expulser les étrangers bénéficiant d’une protection :

  • l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat
  • les activités à caractère terroriste
  • la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de la religion

La loi étend la dernière dérogation à l’ensemble des "actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes et non plus seulement pour des motifs religieux ou raciaux. La justification de violences contre des femmes pourra ainsi par exemple être un motif d’expulsion.

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