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Loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi

le 27 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2005.

Par décision du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours déposés le 13 juillet par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 juillet 2005, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté ce jour par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 juin 2005, avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2005 et par le Sénat le 7 juillet.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi autorise le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en oeuvre avant le 1er septembre du plan d’urgence pour l’emploi annoncé le 8 juin 2005.

Le recours aux ordonnances, prises en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et applicables dès leur signature par le Président de la République, permet d’éviter le débat devant les 2 assemblées et donc d’accélérer le processus de décision.

Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour :

- instaurer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ("contrat de nouvelle embauche"), réservé aux très petites entreprises, qui comprendrait une période de 2 ans durant laquelle les procédures de rupture du contrat de travail seraient simplifiées, il serait assorti de nouvelles garanties compensatoires pour les salariés.
- encourager l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en neutralisant dans ce cas l’impact financier pour les petites entreprises du franchissement du seuil de 10 salariés.
- adapter à la métropole un système d’insertion professionnelle inspiré du service militaire adapté (SMA) qui existe aujourd’hui outre-mer. Ce dispositif pourrait être proposé à tous les jeunes quittant le système scolaire sans qualification.
- instituer un chèque emploi simplifiant la gestion des obligations sociales pour les très petites entreprises.
- supprimer le principe de la limite d’âge pour les recrutements dans la fonction publique.
- mettre en place des incitations financières visant à favoriser les retours rapides à l’emploi.

Ces ordonnances doivent être déposées dans un délai de 2 mois suivant la publication de cette loi d’habilitation. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de ratification doit être déposé devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour chaque ordonnance, dans les 2 mois suivant la publication de l’ordonnance.

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