Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie

le 27 07 2005 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2005.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 13 juillet 2005, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 avril 2005, il avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 28 juin 2005 et par le Sénat le 5 juillet.

De quoi s'agit-il ?

Les objectifs assignés à cette loi sont :
- moderniser les règles de fonctionnement des entreprises
- faciliter l’accès aux financements bancaires et aux marchés financiers
- élargir la diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

Dans son titre I le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. facilite la tenue des Conseils d’administration, des Conseils de surveillance et des assemblées générales.

Les titres II et III visent essentiellement à moderniser les procédures de financement des entreprises et à faciliter leur accès au marché financier.

Le titre IV encourage la diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l’information et la formation des salariés. Il prévoit également des mesures visant à encourager la mobilisation de l’épargne et sa transmission.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Le processus législatif

Rechercher