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Loi du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

le 27 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2005.

Par décision du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours déposés le 13 juillet par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 12 juillet 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà adopté en première lecture par le Sénat le 23 juin.

La proposition de loi avait été déposée le 30 mai 2005 par le sénateur Laurent Béteille.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de cette loi est de modifier le code de procédure pénale en précisant de manière expresse que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation suivant une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (le plaider-coupable). Pour répondre à une décision du Conseil constitutionnel, il est également précisé que cette audience est publique.

C’est la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a institué la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (le plaider-coupable) dans le but d’alléger les audiences correctionnelles des contentieux les moins complexes, en évitant le stade du débat contradictoire quand le prévenu reconnait les faits.

Dans l’esprit de la loi, l’audience d’homologation ne nécessitait pas la présence du procureur, l’auteur des faits les ayant déjà reconnus et ayant accepté la peine proposée lors de la comparution devant le procureur de la République. Ce point n’était cependant pas précisé dans le texte de la loi.

La cour de cassation et le Conseil d’Etat ont estimé, dans ces conditions, en s’appuyant sur le code de procédure pénale, que la présence d’un représentant du ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. restait obligatoire.

La procédure aurait alors été rendue plus complexe et aurait été une source de perte de temps, ce qui a conduit le législateur à préciser de façon explicite que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation.

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