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Loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

le 27 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2011.

Saisi le 7 juillet 2011 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 21 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par le Sénat le 4 juillet 2011.

Le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Philippe Richert, avait présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 29 juin 2011 un projet de loi reprenant le texte du projet rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure par une décision du 23 juin 2011.

Saisi le 10 juin 2011 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait décidé que la loi n’avait pas été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution : le projet de loi avait en effet été soumis d’abord à l’Assemblée nationale alors que, selon l’article 39 de la Constitution, "les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat".

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 7 juin 2011, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mai 2011.

Il avait été présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2011 par M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi comportait en annexe un tableau de répartition sur le territoire des conseillers territoriaux qui a été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé que dans certains départements le nombre de conseillers prévus s’écartait trop de la moyenne nationale par habitants sans qu’aucun impératif le justifie.

Après prise en compte de ces critères, ce nouveau texte a été présenté modifiant la répartition des sièges dans les six régions qui avait fait l’objet des critiques du Conseil constitutionnel. De plus, le nombre de conseillers territoriaux est augmenté dans la région de Guadeloupe (un seul département) pour tenir compte des spécificités d’un archipel de plusieurs îles.

Au total, le nombre de conseillers territoriaux sera de 3493.

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