Loi du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

le 27 05 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 mai 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2011.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 mai 2011, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 avril 2011.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit d’accorder, jusqu’en 2014, deux sièges supplémentaires au Parlement européen à la France (sur un total de 18 sièges supplémentaires accordés à 12 états). Or ce traité n’est entré en vigueur que le 1er décembre 2009, donc six mois après les élections européennes du 7 juin 2009 qui n’ont donc permis l’élection que de 72 députés au lieu des 74 prévus par le traité pour la France.

Cette loi fixe les modalités transitoires de désignation de ces deux députés européens supplémentaires qui devront siéger jusqu’au terme de la législature 2009-2014. Elle prévoit la désignation en son sein par l’Assemblée nationale, à la proportionnelle, de ces deux représentants supplémentaires.

Ce texte prévoit aussi la possibilité pour les Français établis à l’étranger de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes. Le fait que ces centres n’étaient rattachés à aucune des huit circonscriptions françaises d’élection des députés européens excluait de ce scrutin, depuis 2003, les électeurs français de l’étranger résidant hors Union européenne (environ 330 000). Désormais les votes effectués dans ces consulats seront comptabilisés dans la circonscription d’Ile-de-France, dont le nombre de sièges sera augmenté en conséquence.

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