Loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

le 27 10 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 octobre 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 octobre 2005.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 avril 2005, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2005 et par le Sénat, en termes identiques, le 18 octobre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi transpose dans le droit français plusieurs textes communautaires concernant l’environnement, notamment :

- la directive du 28 janvier 2003 qui rend obligatoire la communication par les autorités publiques des informations qu’elles détiennent en matière d’environnement. L’administration doit tenir à jour de façon précise ses informations sur l’environnement et veiller à leur diffusion électronique systématique.

- la directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Le texte prévoit également que l’étude d’impact d’un projet susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement devra être transmise soit au préfet soit aux services du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie, afin qu’un avis puisse être émis et communiqué au public.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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