Assistantes maternelles, assistants familiaux : projet de loi.. Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

le 1er 07 2005 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 27 juin 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juin 2005.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 16 juin 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 15 juin.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 30 mars 2005 et par l’Assemblée nationale le 13 avril.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 février 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 25 mai 2004 et par l’Assemblée nationale le 9 février 2005.

préparation - impact
processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

Cette loi distingue 2 métiers de nature différente :

- Les assistants maternels, qui accueillent des enfants une partie de la journée. Ce mode de garde concerne aujourd’hui environ 740 000 enfants de moins de 6 ans.

- Les assistants familiaux, intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, accueillent à titre permanent des enfants séparés de leur familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Ce type d’accueil familial concerne environ 62 000 enfants.

Ce texte vise par ailleurs un double objectif :

- assurer une meilleure qualité des soins apportés aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des personnes accueillantes (mesures concernant la procédure d’agrément, la formation professionnelle, les relations avec les employeurs)

- améliorer le statut de ces deux catégories professionnelles en le rapprochant du droit commun pour rendre ces métiers plus attractifs et ainsi faire face à des besoins grandissants.

Mots clés : Travail Famille

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Le processus législatif

La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
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Le communiqué du Conseil des ministres du 4 février 2004
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Dossier législatif sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
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