Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

le 1er 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 juin 2005, elle a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2005.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 16 juin 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 15 juin.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 30 mars 2005 et par l’Assemblée nationale le 13 avril.

Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 25 mai 2004 et par l’Assemblée nationale le 9 février 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi distingue 2 métiers de nature différente :

- Les assistants maternels, qui accueillent des enfants une partie de la journée. Ce mode de garde concerne aujourd’hui environ 740 000 enfants de moins de 6 ans.

- Les assistants familiaux, intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, accueillent à titre permanent des enfants séparés de leur famille. Ce type d’accueil familial concerne environ 62 000 enfants.

Ce texte vise par ailleurs un double objectif :

- assurer une meilleure qualité des soins apportés aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des personnes accueillantes (mesures concernant la procédure d’agrément, la formation professionnelle, les relations avec les employeurs)

- améliorer le statut de ces deux catégories professionnelles en le rapprochant du droit commun pour rendre ces métiers plus attractifs et ainsi faire face à des besoins grandissants.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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