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Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

le 27 05 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 mai 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 mai 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 mai 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par le Sénat le 6 mai 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Mme Michelle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 28 juillet 2008, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 12 mars 2009 et par l’assemblée nationale, avec modification, le 9 avril 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est présenté comme un texte favorisant le développement économique "endogène" et permettant de rompre avec l’assistanat dans des territoires sévèrement touchés par le chômage.

La mesure centrale du texte est la création de "zones franches globales d’activités" dans les 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Dans ces zones, les entreprises bénéficieront de réductions fiscales concernant l’impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière. Ces réductions seront au minimum de 50% et pourront atteindre 80% pour les secteurs considérés comme prioritaires (énergies renouvelables, recherche-développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme). En contre partie de ces avantages, les entreprises devront renforcer leurs dispositifs de formation professionnelle

Un deuxième volet du texte porte sur la "réorientation" vers le logement social des mesures de défiscalisation en faveur du logement qui avaient été mises en place par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer (loi Girardin). Le projet de loi prévoit d’ajouter aux crédits budgétaires existants un nouveau mode de financement du logement social en permettant aux sociétés anonymes de HLM et aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyers modérés de bénéficier du dispositif de défiscalisation.

Un "fonds exceptionnel d’investissement" doit être mis en place pour permettre aux collectivités territoriales d’aider à financer certains investissements publics ou privés.

Pour prendre en compte les développements de la crise économique internationale et pour intégrer les mesures prises à la suite des mouvements sociaux survenus en Guadeloupe et Martinique, plusieurs amendements ont été adoptés lors du débat au Sénat. L’un d’entre eux, notamment, prévoit la possibilité pour les entreprises de verser un "bonus" de 1 500 euros maximum par an et par salarié, bonus exempté de cotisations sociales.

Un amendement instituant une taxe de 10% sur les courses et les jeux de hasard dans les DOM a également été adopté.

Un nouvel article a encore été ajouté au projet de loi. Intitulé "Soutien au pouvoir d’achat", il prévoit la possibilité de fixer par décret en Conseil d’Etat les prix pour des produits "de première nécessité".

Les députés ont adopté un amendement disposant que "les langues créoles font partie du patrimoine national".

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