Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d’année)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d’année)

le 16 01 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 décembre 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.

Saisi d’un recours déposé le 23 décembre 2011 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 décembre 2011 une décision déclarant le texte de la loi conforme pour l’essentiel à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

En nouvelle lecture il avait été adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 20 décembre 2011 et rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011 par adoption d’une question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté..

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 novembre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., avec M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011 et par le Sénat, avec modifications, le 15 décembre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Cette nouvelle loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.) maintient l’objectif central de réduction des déficits publics et intègre les mesures d’économies supplémentaires annoncées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 7 novembre 2011 pour faire face à la diminution des prévisions de croissance.

La prévision de déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. pour 2011 est ramené à 95,3 milliards d’euros contre 148,8 milliards en 2010. En 2011 les dépenses de l’État (hors dette et pensions) diminueraient d’environ 200 millions.

Il est ainsi prévu de fortement limiter les nouvelles ouvertures de crédit : 850 millions seulement contre 3 500 millions en 2010. Elles sont essentiellement consacrées à la couverture de dépenses sociales dont le coût a été plus élevé que prévu (aides au logement, allocation adultes handicapés, etc.).

Les opérations extérieures du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense ont également eu un coût plus élevé que prévu (du fait notamment des opérations en Libye) qui sera financé par la mobilisation de la réserve de précaution interministérielle.

Le texte organise également la mise en œuvre du deuxième volet du "plan d’équilibre des finances publiques" annoncé par le gouvernement. Sont ainsi par exemple prévus :

  • la création d’un second taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%, taux intermédiaire qui s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux,
  • le maintien à son niveau actuel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 et le gel du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune jusqu’au retour du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. en dessous du seuil de 3% du produit intérieur brut,
  • la hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19% à 24%.

Lors du débat au Sénat, le texte a été entièrement remanié, les sénateurs étant revenu sur la majorité des mesures qu’il comportait, notamment :

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