Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d’année)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d’année)

le 16 01 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.

Saisi d’un recours déposé le 23 décembre 2011 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 décembre 2011 une décision déclarant le texte de la loi conforme pour l’essentiel à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

En nouvelle lecture il avait été adopté par l’Assemblée nationale, avec modification, le 20 décembre 2011 et rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011 par adoption d’une question préalable.

Présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, avec M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011 et par le Sénat, avec modifications, le 15 décembre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Cette nouvelle loi de finances rectificative (collectif budgétaire) maintient l’objectif central de réduction des déficits publics et intègre les mesures d’économies supplémentaires annoncées par le gouvernement le 7 novembre 2011 pour faire face à la diminution des prévisions de croissance.

La prévision de déficit budgétaire pour 2011 est ramené à 95,3 milliards d’euros contre 148,8 milliards en 2010. En 2011 les dépenses de l’État (hors dette et pensions) diminueraient d’environ 200 millions.

Il est ainsi prévu de fortement limiter les nouvelles ouvertures de crédit : 850 millions seulement contre 3 500 millions en 2010. Elles sont essentiellement consacrées à la couverture de dépenses sociales dont le coût a été plus élevé que prévu (aides au logement, allocation adultes handicapés, etc.).

Les opérations extérieures du Ministère de la défense ont également eu un coût plus élevé que prévu (du fait notamment des opérations en Libye) qui sera financé par la mobilisation de la réserve de précaution interministérielle.

Le texte organise également la mise en œuvre du deuxième volet du "plan d’équilibre des finances publiques" annoncé par le gouvernement. Sont ainsi par exemple prévus :

  • la création d’un second taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%, taux intermédiaire qui s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux,
  • le maintien à son niveau actuel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 et le gel du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3% du produit intérieur brut,
  • la hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19% à 24%.

Lors du débat au Sénat, le texte a été entièrement remanié, les sénateurs étant revenu sur la majorité des mesures qu’il comportait, notamment :

  • suppression du relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA,
  • suppression du gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et retour à son indexation sur l’inflation,
  • suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes pour lequel les députés avaient prévu une majoration au motif que les revenus du patrimoine devraient être intégrés dans le barème de l’impôt sur le revenu.

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