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Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 28 janvier 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er février 2005.

Le texte définitif avait été adopté par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2005.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été déposée le 15 octobre 2003 par les députés Luc Chatel et Jacques Barrot. Elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003 et par le Sénat le 22 juin 2004.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à réaménager le droit de la consommation pour rendre plus lisibles et plus souples les multiples contrats destinés aux ménages.

Trois mesures essentielles, soutenues par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sont mises en avant :

- contrats tacitement reconductibles : les consommateurs devront être avisés par lettre de la période durant laquelle ils auront la possibilité de se désengager, entre 3 mois et 1 mois avant le terme de cette période.

- crédits renouvelables (« revolving ») : possibilité pour l’emprunteur d’interrompre ce type de crédit, souvent responsable du surendettement, et de terminer ses remboursements suivant l’échéancier initial.

- crédit gratuit (étalement sans frais du paiement sur plusieurs mois) : pour favoriser son développement, l’interdiction d’en faire la publicité hors du lieu de vente serait levée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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