Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

le 29 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 juillet 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministres le 25 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 5 juillet 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prend en compte d’abord l’évolution des comptes du régime général de la sécurité sociale par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale. Le déficit serait de 19,3 milliards d’euros au lieu de 20,9 milliards. Cette amélioration s’expliquerait par une hausse des recettes provoquée par une augmentation de la masse salariale consécutive à une consolidation de la croissance économique.

L’inflation plus forte que prévue (1,8% au lieu de 1,5%) provoquerait quant à elle une augmentation des dépenses pesant essentiellement sur la branche vieillesse.

La principale disposition du texte vise à poser un principe : une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes doit également attribuer une prime à ses salariés.

La négociation collective déterminera les modalités de versement de cette prime, sa forme et son montant. Elle sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié, mais sera assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait applicable en matière d’intéressement et de participation.

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