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Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

le 29 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 juillet 2011.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 13 juillet 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2011.

Déposée à l’Assemblée nationale le 13 avril 2011 par MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011 après engagement de la procédure accélérée et par le Sénat, avec modification, le 27 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte reprend d’abord les dispositions de l’accord conclu le 7 juin 2011 entre les partenaires sociaux portant sur les stages en entreprise et sur l’apprentissage.

Plusieurs dispositions concernent l’encadrement des stages en entreprise et les droits des stagiaires (obligations de gratification des stagiaires, limitation à six mois de la durée des stages dans une même entreprise, principe selon lequel un stage ne doit pas correspondre à un poste de travail permanent, etc...).

Le texte crée un "contrat de sécurisation professionnelle" (CSP) en direction des licenciés économiques leur assurant une allocation spécifique et un suivi personnalisé pour un retour à l’emploi.

Une carte "Etudiant des métiers" doit être créée pour permettre aux apprentis et aux jeunes en "contrat de professionnalisation" de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants. En Commission mixte paritaire un amendement a été adopté pour réserver le bénéfice de cette carte aux jeunes de moins de 26 ans suivant une action de professionnalisation d’une durée d’au moins douze mois.

Le texte prévoit également de rendre possible l’entrée en apprentissage d’un jeune dès lors qu’il aura achevé sa classe de troisième et qu’il atteindra ses quinze ans au cours du deuxième semestre de l’année de signature du contrat d’apprentissage.

Une mesure initialement prévue dans la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relevait de 3 à 4% le quota obligatoire d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure, qui a été reprise dans la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011, a été retirée du texte.

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