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Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

le 1er 08 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet 2011.

Saisi le 13 juillet 2011 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 juillet 2011 une décision, déclarant le texte conforme à la Constitution à l’exclusion de l’article 19 laissant au pouvoir réglementaire le soin de "fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite." dans des bâtiments publics neufs si des données techniques le rendaient nécessaire : cet article a été censuré.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 28 juin 2011, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2011.

Déposée au Sénat le 22 décembre 2009 par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées. Mises en place en 2006, les MDPH accueillent le public concernant l’ensemble des démarches ayant trait aux interventions de l’État en faveur des handicapés.

Le texte modifie le statut des MDPH en les transformant en groupements d’intérêt public à durée indéterminée. Concernant les personnels travaillant au sein des MDPH, il peut désormais compter des agents recrutés en contrat CDI de droit public, ainsi que des agents issus de la fonction publique d’État ou hospitalière détachés pour 5 ans renouvelables et placés sous l’autorité hiérarchique du directeur de la maison (le cas des fonctionnaires mis à disposition est désormais exclu). Une convention pluriannuelle d’objectifs est désormais signée entre chaque MDHP d’une part, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le Conseil général et l’État d’autre part.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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