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Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

le 29 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 juillet 2011.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté le 13 juillet 2011, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 11 juillet 2011.

Déposée au Sénat le 21 décembre 2010 par M. Michel Boutant et Mme Garriaud-Maylam, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 mars 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant permettre de "faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d’active des armées, des forces de protection civile et de secours".

En cas de crise majeure, le Premier ministre peut recourir à ce dispositif de réserve de sécurité nationale en convoquant par décret les réservistes qui sont alors dans l’obligation de rejoindre leur affectation sous peine d’amendes. Les réservistes employés dans une entreprise d’importance vitale pour le fonctionnement du pays pourront cependant déroger à cette obligation. Une protection juridique est assurée aux réservistes convoqués qui, notamment, ne peuvent être licenciés pour absence.

Des dispositions sont également prévues pour inciter les entreprises à employer des réservistes. C’est ainsi que celles qui maintiendront les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve pourront déclarer ces sommes au titre du mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général..

Mots clés :

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