Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

le 31 05 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 28 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 mai 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 19 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010.

Déposée le 5 mars 2009 par M. Daniel Raoul, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009.

De quoi s'agit-il ?

Les collectivités locales ou des groupements de collectivités pourront créer des "sociétés publiques locales" (SPL). Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100% public, seront compétentes pour gérer toute mission d’intérêt général ("opérations d’aménagement, opérations de construction ou exploitation, de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général"). Les SPLA (sociétés publiques locales d’aménagement) qui avaient été créées à titre expérimental par la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, sont maintenues et voient même leurs compétences renforcées en matière de rénovation urbaine, de politique locale de l’habitat ou d’accueil de nouvelles activités.

L’objectif du texte est notamment l’adaptation du droit français à l’évolution des règles européennes relatives à la concurrence : les nouvelles SPL pourront se voir confier des missions d’intérêt général sans avoir à être mises en concurrence. Pour ce faire, les collectivités territoriales devront exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et ces sociétés ne pourront exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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