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Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

le 29 10 2009 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 28 octobre 2009, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 octobre 2009.

Saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 22 octobre 2009 une décision validant pour l’essentiel le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 septembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que le Sénat avait adopté le 21 septembre.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 juin 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le projet de loi avait été adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2009, après engagement de la procédure accélérée et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 15 septembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Cette décision considérait notamment que les sanctions pour les auteurs de téléchargements illicites ne pouvaient être prononcées que par une autorité judiciaire.

Ce nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit donc la mise en place d’un dispositif judiciaire adapté pour la prise de sanctions lorsque les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" n’ont pas été suivis d’effet. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est habilitée à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. L’Assemblée nationale a retiré du texte les dispositions permettant à la Haute autorité de surveiller les courriels pour vérifier que les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

Toute personne poursuivie ou suspectée peut, à sa demande, être entendue par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et être assistée d’un conseil.

Des procédures simplifiées seront mises en place pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites : le tribunal correctionnel siégeant à juge unique pourra assurer un traitement rapide du contentieux par la voie d’ordonnances pénales (procédure écrite accélérée et non contradictoire qui ne prévoit pas d’audience de jugement mais donne lieu à une décision qui équivaut à un jugement).

Le texte prévoit des sanctions pénales pour les titulaires de lignes dont le nom est rapporté par l’Hadopi et qui n’auraient pas sécurisés leur connexion après avoir été avertis, même si les téléchargements illicites sont le fait de tiers utilisant leur connexion (infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de "négligence caractérisée"). La coupure temporaire de la connexion à Internet pourra également être ordonnée.

Mots clés :

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