Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

le 29 10 2009 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 28 octobre 2009, elle a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009.

Saisi le 6 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 22 octobre 2009 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 28 septembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 10 décembre 2008.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 14 octobre 2008 par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte fixe les conditions rendant obligatoire le financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des habitants y ont scolarisé leurs enfants.

Ces conditions sont au nombre de quatre :

  • la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant.
  • la scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons médicales.
  • l’activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre commune du fait de l’absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d’origine.
  • l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune.

Le texte définit les règles de calcul de la contribution versée par la commune d’origine, règles fondées sur les ressources de la commune d’origine et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

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Le processus législatif

  • Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
  • Décision du Conseil constitutionnel tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
    Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)

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