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Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 août 2002 et a été publiée au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 août 2002 après validation du texte par le Conseil constitutionnel, le 22 août 2002, à l’exception de deux alinéas de l’article 7.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif affirmé du texte est la mise en œuvre de " moyens nouveaux (...) pour faire reculer l’insécurité ".

On trouve dans le texte de la loi :

- une approbation des grandes orientations de la politique de sécurité intérieure figurant dans l’annexe 1 et concernant : le nouveau cadre institutionnel (Conseil de sécurité intérieur rénové, Conférences départementales de sécurité, Conseils locaux de sécurité, Groupes d’intervention régionaux), la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles, la recherche d’une meilleure coordination entre police et gendarmerie, le développement de la police de proximité, une meilleure adaptation des moyens aux enjeux de la sécurité, la création d’une réserve civile de la police, la lutte contre l’insécurité routière ...(article 1) ... ;

- la mise en place de moyens financiers et humains nouveaux : 5, 6 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2003-2007 ; 13 500 emplois supplémentaires créés dans la police et la gendarmerie (article 2)... ;

- des innovations en matière de gestion immobilière de la police et de la gendarmerie (article 3) ... ;

- la possibilité pour les gendarmes parvenus à la retraite d’être maintenus en activité une année supplémentaire (article 4) ... ;

- la mise en place d’un dispositif spécial d’évaluation des résultats obtenus en matière de sécurité intérieure (article 7).

Les principaux amendements adoptés prévoient :

- Le renforcement des moyens d’action des polices municipales (article 1)

- L’obligation pour les agents des impôts, des douanes et du Trésor public de répondre aux questions des policiers ou des gendarmes posées dans le cadre de la lutte contre les activités économiques illicites (article 4)

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