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Loi du 29 août 2002 relative à la création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 août 2002 et a été publiée au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 août 2002.

Le Conseil constitutionnel avait rejeté le 22 août 2002 un recours déposé le 5 août 2002 par plus de 60 députés.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 1er août 2002, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 juillet 2002, avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par le Sénat le 17 juillet 2002 et par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2002.

De quoi s'agit-il ?

Partant du constat que " le taux de chômage des jeunes est le double de la moyenne nationale " et que " les jeunes les moins qualifiés sont particulièrement touchés ", cette loi a pour but de " favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle ".

La loi prévoit notamment :

- la mise en place d’un dispositif de soutien à l’emploi en entreprise des jeunes non qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) : il s’agit d’un contrat durée indéterminée, exonéré des charges sociales patronales, pendant 3 ans, rémunéré au SMIC ou jusqu’à 1, 3 SMIC (le dispositif d’exonération est alors dégressif). L’employeur ne paie que salaire brut, les charges patronales étant payées par l’Etat (en totalité les 2 premières années et pour moitié la 3ème année). La mesure entre en application avec effet rétroactif au 1er juillet 2002 (article 1)

- la prolongation possible jusqu’au 30 juin 2003 des contrats d’aides-éducateurs conclus, au titre des " emplois-jeunes ", avant le 30 juin 1998. L’aide de l’Etat est maintenue jusqu’au terme de la période (article 4).

Quels ont été les principaux amendements adoptés ?

- L’extension du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes à l’ensemble des entreprises (alors que le texte initial ne concernait que les entreprises de moins de 250 salariés). (article 1)

- Les dispositions, évoquées précédemment, relatives au devenir des contrats des " emplois-jeunes " recrutés comme aides-éducateurs. (article 4)

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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