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Loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

le 4 02 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2010. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2011, un autre à celui du 4 février 2011.

Saisi le 21 décembre 2010 de recours déposés par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 décembre 2010 une décision validant l’essentiel du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 décembre 2010, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 septembre 2010 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2010 et par le Sénat, avec modification, le 7 décembre 2010.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Cette perspective est considérée comme un impératif, quel que soit le taux de croissance constaté en 2011 (il est aujourd’hui estimé à 2% contre 1,5% en 2010). Le taux d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. devrait rester modéré en 2011 autour de 1,5%. La dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. devrait cependant encore augmenter pour atteindre 86,2% en 2011 contre 82,9% en 2010.

Sur le plan fiscal, le texte prévoit de privilégier la réduction des dépenses fiscales (les niches fiscales et sociales, dispositifs qui permettent de réduire ou d’échapper à certains impôts ou certaines cotisations sociales) plutôt que des augmentations généralisées d’impôts : suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet « triple play » (téléphone, télévision et Internet), suppression de l’avantage fiscal initial des nouveaux mariés ou pacsés, réduction de moitié du crédit d’impôt sur les panneaux solaires, la diminution de 75% à 50% de la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME etc. La réduction de ces niches fiscales et sociales devrait rapporter 9,4 milliards d’euros en 2011.

Parmi les dispositions les plus controversées on peut encore citer :

  • la création d’un droit annuel de 30 euros que devront payer les personnes majeures pour pouvoir bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (AME), principal dispositif permettant un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière,
  • la suppression totale de la publicité (y compris dans la journée) sur France Télévision, mais prévue seulement pour 2016,
  • l’instauration d’une taxe de 1%, à la charge des annonceurs, sur l’achat d’espaces publicitaires sur Internet. Cette taxe (dite "taxe Google) ne devrait entrer en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2011,
  • une disposition (dite "amendement Tapie") permettant d’imposer au même titre que les traitements et salaires, les indemnités de plus d’un million d’euros versées au titre d’un préjudice moral.

Le taux global de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. devrait passer de 41,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à 42,9% en 2011.

Les dépenses de fonctionnement et d’intervention doivent être diminuées de 5%. Les dotations de l’Etat aux collectivités locales doivent être gelées pendant trois ans. Un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique continuera à ne pas être remplacé, ce qui doit conduire à la suppression de 31 638 postes en 2011.

Des baisses de crédit doivent concerner de nombreuses missions de l’Etat : notamment l’écologie (-4,4%), les relations avec les collectivités territoriales (-3,8%), l’agriculture (-3,6%), l’Outre-Mer (-3%), la ville et le logement (-2,6%), la solidarité et l’insertion (-1,6%).

La justice avec l’enseignement supérieur et la recherche sont les deux principaux ministères qui ne verront pas leurs moyens diminuer : 400 emplois supplémentaires pour la justice et des crédits en hausse de 2%, effectifs maintenus pour l’enseignement supérieur et la recherche avec des crédits qui devront passer de 23,62 à 23,70 milliards en 2011.

Mots clés :

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