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Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

le 23 02 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2010, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.

Saisi le 22 décembre 2010 de recours déposés par 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 décembre 2010 une décision validant l’essentiel du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 décembre 2010, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 17 décembre 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le le 9 décembre 2010.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 novembre 2010 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est le quatrième projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (couramment appelé "collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.") pour 2010.

Il maintient l’objectif de "la norme zéro volume", c’est-à-dire d’une augmentation du volume des dépenses ne dépassant pas l’évolution du coût de la vie. Les dépenses de l’Etat devraient ainsi s’élever en 2010 à 352,3 milliards d’euros.

Le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. annoncé est en légère amélioration par rapport aux prévisions de la dernière loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative, puisqu’il devrait s’élever à 149,7 milliards d’euros au lieu de 152 milliards.

L’ensemble des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale devrait être apuré.

Un "fonds exceptionnel de soutien" en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros, devrait être mis en place.

Le volet fiscal du projet s’organise autour de quatre grands objectifs :

  • modernisation de la fiscalité foncière des entreprises (création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme composé de deux taxes complémentaires se substituant à 15 prélèvements existants, par exemple) ;
  • encouragement aux comportements favorables à l’environnement : diminution des seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières, augmentation progressive du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote, etc. ;
  • renforcement de l’attractivité du système fiscal français avec deux réformes portant sur le régime fiscal des sociétés de personnes et sur le plan d’épargne logement (PEL) ;
  • Simplification des procédures et du droit en matière douanière.

Mots clés :

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