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Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale

le 1er 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 29 février 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 1er mars 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 20 février 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012.

La proposition avait été déposée à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2012 par M. Jacques Pélissard et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La mise en œuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a fait émerger des difficultés d’application s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce texte vise à résoudre ces difficultés.

Le texte prévoit le report de la date limite d’arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012. Il vise à mieux prendre en compte l’objectif de rationalisation de la carte des EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à court et à moyen termes. Il propose d’avancer la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale l’année suivant les élections municipales.

Il vise également à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d’extension ou de création de communauté.

La loi reporte l’application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l’assemblée des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition concerne les EPCI à fiscalité propre qui seraient étendus, fusionnés ou transformés, avec ou sans extension de périmètre, avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Enfin le dernier article de la loi constate qu’un certain nombre d’îles constituées d’une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale. Il permet au préfet de déroger, pour ces communes, à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté (au 1er juin 2013) et de traiter leur cas spécifique dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en échappant à l’obligation de couverture intégrale du territoire.

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