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Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

le 1er 08 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet 2011.

Saisi le 13 juillet 2011 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 juillet 2011 une décision déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 6 juillet 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 mai 2011 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2011 et par le Sénat, avec modification, le 23 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des "hauts patrimoines" en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission.

D’abord, la réforme supprime le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable qui avait été fixé à un maximum de 50 % de ses revenus par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).

En même temps l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réaménagé. A partir de 2012 il n’y aura plus pour l’ISF que deux taux moyens d’imposition :

  • pour un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 d’euros le taux de 0,25 % sera appliqué sur la totalité,
  • pour un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 d’euros, le taux de 0,50 % sera appliqué sur la totalité.

Un système de décote progressive sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros.

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1 300 000 euros ne seront donc plus assujettis à l’ISF.

Le "manque à gagner" provoqué par cette réforme sera compensé par une réforme de la fiscalité des successions et des donations portant sur les grosses successions (supérieures à quatre millions d’euros). Une taxation forfaitaire sera appliquée aux résidences secondaires françaises des "non résidents", ainsi qu’une taxe particulière pour ceux qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, réaliseraient des plus-values significatives lors de la cession de biens ou de participations situés en France.

Parmi diverses autres mesures complétant la loi, certaines portent sur la compensation par les entreprises du secteur pétrolier de la hausse des barèmes kilométriques de ceux qui ont opté pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de transport. Des ouvertures de crédit sont également prévues pour financer les mesures annoncées en faveur de l’emploi et de l’alternance.

La mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex est également prévue par la loi.

Mots clés :

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