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Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

le 12 11 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 octobre 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2007.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 17 octobre 2007, le Sénat ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 octobre 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 7 février 2007, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat le 19 septembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004.

Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques. Les principales dispositions sont les suivantes :

- Un droit à l’information est créé permettant aux autorités judiciaires d’exiger des personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites qu’elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux.

- La procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de mieux protéger les preuves de la contrefaçon, est étendue à des domaines lui échappant jusque-là.

- Le juge pourra ordonner des mesures provisoires (blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens, etc...) non seulement contre le contrefacteur mais aussi contre des intermédiaires ayant fourni leurs services.

- Les produits contrefaits pourront être retirés des circuits commerciaux et détruits ainsi que les matériels utilisés pour leur fabrication ou leur conception.

- Une amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons est prévue qui devra prendre en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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