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Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement

le 5 08 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 3 août 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juillet 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Le Sénat avait adopté le 1er juillet 2009 en deuxième lecture, avec modification, le texte que l’assemblée nationale avait modifié en deuxième lecture le 17 juin 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 juin 2008 par M. Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 10 février 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le texte énumère une série de mesures visant à mettre en œuvre les 273 engagements du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu de juillet à octobre 2007.

Ces mesures portent notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels et la prévention des risques pour l’environnement et la santé.

Le premier secteur concerné est celui du bâtiment avec la fixation de normes sévères pour les constructions neuves dont la consommation ne devrait pas dépasser 50 KWh au mètre carré en 2012 (à partir de 2020, les nouveaux bâtiments devraient produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment). Pour les bâtiments anciens des incitations financières (prêts à taux privilégié, crédits d’impôts, etc.) sont prévues pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation thermique avec comme objectif de réduire de 38% la consommation d’énergie du parc ancien d’ici à 2020. L’Etat s’engage pour sa part à rénover ses propres bâtiments et à financer à hauteur de 20% la rénovation de 800 000 logements HLM d’ici à 2020.

Dans le domaine des transports l’objectif est de réduire de 20% les émissions de CO2 pour les ramener à leur niveau de 1990. Les priorités affirmées concernent les transports collectifs de personnes (lancement d’ici à 2020 de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse et programmation à long terme de 2500 kilomètres supplémentaires) et le développement du transport non routier pour les marchandises (avec pour objectif une hausse de 25% de la part de marché du fret non routier d’ici 2012).

Pour la protection de la biodiversité le texte prévoit que 6% de la surface agricole devra être consacrée à l’agriculture biologique en 2013, et 20% en 2020. L’agriculture biologique devra aussi fournir 15% des produits utilisés dans la restauration collective en 2010 et 20% en 2012.

La "trame verte et bleue" qui devait, selon les conclusions du Grenelle de l’environnement, permettre de relier les grands ensembles naturels du territoire sera élaborée d’ici à 2012, elle ne sera cependant pas opposable aux grands projets d’infrastructure.

Dans le domaine des nouvelles énergies, un objectif de 23% d’énergie renouvelable en 2020 est fixé.

L’Etat s’engage enfin à étudier la création d’une contribution climat-énergie (dite taxe carbone) "en vue d’encourager les comportements sobres en carbone". Une étude doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2009 pour en déterminer les modalités "à prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. constants".

L’Assemblée nationale a voté un amendement instaurant un suivi de la mise en œuvre de la stratégie du Grenelle "au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement".

Un amendement adopté par le Sénat prévoit la création d’un portail internet permettant un accès public à l’ensemble des informations environnementales détenues par les autorités.

Un autre amendement, également adopté par le Sénat, prévoit la création avant 2012 d’un carnet de santé du salarié énumérant les expositions à des substances dangereuses qu’il a pu subir durant l’ensemble de sa vie professionnelle.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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