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Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

le 6 08 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 3 août 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 août 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juillet 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 avril 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 29 avril 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 juillet 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le texte énumère d’abord des dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires : simplification et systématisation des possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie, possibilité d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés sont remplies, maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.

Des dispositions visant à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation sont prévues : possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux, élargissement des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel, aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés.

Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de travail habituel".

Différents outils financiers visent à encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée : maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi, création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services, création d’une indemnité de départ volontaire.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de s’auto-saisir lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. De plus cette commission devra automatiquement être saisie pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet d’un ministre.

Mots clés :

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