Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

le 4 12 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 3 décembre 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 27 novembre 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2008.

Présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2008 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 25 septembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 28 octobre 2008.

De quoi s'agit-il ?

Les dispositions du projet de loi sont organisées en trois grandes catégories :

- La promotion de l’intéressement et de la participation : attribution d’un crédit d’impôt aux entreprises qui mettent en place un système d’intéressement ou qui augmentent le montant des primes déjà distribuées, crédit d’impôt égal à 20% du total de la somme distribuée en cas de mise en place du système ou à 20% de la progression en cas d’augmentation. Le salarié pourra choisir lui-même entre la mise à disposition immédiate des sommes distribuées ou leur placement à long terme. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’étendre le dispositif de participation aux entreprises publiques, notamment la SNCF, un autre permet aux dirigeants de PME de moins de 50 salariés de percevoir de la participation, un autre encore autorise la mise en place de régimes d’intéressement au niveau des branches. Un amendement adopté au Sénat, et modifié en Commission mixte paritaire, prévoit que pour pouvoir distribuer des stock-options aux dirigeants de l’entreprise, il faudra en distribuer également à 90% du personnel ou disposer d’un accord d’intéressement ou de participation plus avantageux que le minimum légal.

- La modification de la procédure de fixation du SMIC : création d’une Commission consultative d’experts chargée de remettre chaque année à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au gouvernement un rapport sur les évolutions souhaitables du SMIC, avancement au 1er janvier (au lieu du 1er juillet), à partir de 2010, de la revalorisation annuelle du SMIC de façon à la mettre en harmonie avec le rythme des négociations salariales dans les branches et les entreprises.

- Le conditionnement des allègements de charge à l’ouverture de négociations sur les salaires : au niveau de l’entreprise le non respect de l’ouverture de négociations annuelles obligatoires conduira à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales les 2 premières années et de 100% ensuite. Dans les branches où les minima resteront en dessous du SMIC en 2010 le coefficient d’allègement s’appliquera au niveau du premier coefficient de la branche et non plus au niveau du SMIC.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher