Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs | vie-publique.fr | Texte voté

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 4 janvier 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 octobre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 27 novembre 2007 et par le Sénat le 14 décembre 2007.

• préparation - impact
• processus législatif
• evaluation

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.

Dans le secteur de la distribution, le projet de loi poursuit la réforme de la loi de 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, engagée par la loi du 2 août 2005. Le projet assouplit l’interdiction de revente à perte. Il abaisse le seuil de revente à perte en prévoyant que le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale (les « marges arrière »). L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera régie par un contrat unique, avec un contrat type spécifique aux produits agro-alimentaires, en raison de la forte variation des cours des produits agricoles. Le projet de loi prévoit également de remplacer la sanction pénale par une action civile en cas de non communication des conditions générales de vente.

Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi plafonne à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné. Il met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou hotlines) et impose la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers ces services. Les conditions d’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G devraient être revues pour être assouplies.

En matière bancaire, le projet de loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Lors du débat au Sénat un amendement introduisant un article visant à autoriser l’ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d’ameublement" a été voté.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation, d’une part, et à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application des règlements de l’Union européenne concernant le contrôle et la sécurité de certains produits, d’autre part.