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Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

le 4 07 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 3 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 4 juillet 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 juin 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte qui avait déjà été adopté par le Sénat le 12 juin 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 avril 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 30 avril 2008 et par le Sénat, avec modification, ler 21 mai 2008.

De quoi s'agit-il ?

Le texte du projet crée d’abord une nouvelle infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale portant sur la détention de produits dopants. La création de cette infraction nouvelle doit rendre plus facile la mise en œuvre d’un ensemble de procédures d’enquête (perquisitions, saisies, gardes à vue) permettant de remonter les filières de production et de distribution de ces produits.

Les incriminations pénales pourront concerner, outre la vente ou la cession de produits, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport de ces produits.

Les procédures applicables sont également précisées concernant l’habilitation des agents relevant du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des sports ou des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour la recherche et le constat des infractions, le partage entre les administrations concernées des informations obtenues lors des contrôles et l’information du procureur de la République en cas de constat d’infraction.

Mots clés :

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