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Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

le 7 06 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 3 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 juin 2010, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 octobre 2009 par M. Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 26 avril 2010.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne, considérée comme une locomotive pour le développement de l’ensemble du pays. Elle détermine des zones de développement économiques et urbains organisées autour de grands pôles stratégiques qui doivent permettre à l’Ile-de-France d’atteindre en une décennie une croissance de l’ordre de 4% et de créer environ 800 000 emplois.

Un réseau de transport ferroviaire de 130 kilomètres (un métro automatique de grande capacité) comportant une quarantaine de gares doit relier ces pôles stratégiques au "coeur de la métropole" ainsi qu’aux aérogares et gares TGV. La construction de ce réseau représente un investissement estimé à 20,5 milliards d’euros.

Une procédure de débat public est prévue sur ce projet dans un délai maximum de quatre mois après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi. Le texte de la Commission mixte paritaire prévoit qu’au cours de ce débat devrait également être examiné le projet de transport en commun préconisé par la région Ile-de-France (projet dit d’un "arc express" de 60 kilomètres autour de la "petite couronne" de la capitale et étroitement maillé avec l’actuel réseau de transport)

La réalisation des travaux serait confiée à un établissement public, la Société du Grand Paris (SGP) dans lequel la région et les départements seraient représentés mais où l’Etat serait majoritaire.

Les projets d’aménagement et de développement urbain dans les zones stratégiques et aux alentours des gares du nouveau réseau de transport verront leur réalisation accélérée par la mise en place de procédures particulières, les "contrats de développement territorial" conclus entre l’Etat et les communes concernées et qui pourront autoriser, si la commune l’accepte, la mise en place de "zones d’aménagement différé" dans lesquelles l’Etat aura un droit de préemption, dit droit de préemption principal. Si l’Etat n’exerce pas ce droit la commune pourra le faire (droit de préemption subsidiaire).

Les travaux préparatoires & études d'impact

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