Loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

le 9 05 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 3 mai 2005 et publiée au Journal officiel du 4, après avoir été validée le 28 avril par le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours déposé par les parlementaires le 20 avril.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 14 avril 2005, le Sénat ayant voté en deuxième lecture, sans modifications, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars.

Déposée le 30 octobre 2003 par les sénateurs Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jacques Oudin, Patrice Gélard et Lucien Lanier, la proposition avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 11 décembre 2003.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif affirmé par la loi est d’enrayer le déclin de la marine marchande française en rendant plus attrayante l’immatriculation sous pavillon français, par la création d’un nouveau registre d’immatriculation, le registre international français (RIF). Ce registre est réservé aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ainsi qu’aux navires de plaisance de plus de 24 mètres.

Outre divers allègements fiscaux ou exonérations de charges, la loi impose aux armateurs un minimum obligatoire de 25% de navigants originaires de l’Union européenne sur les navires sous pavillon "RIF" qui ne bénéficient pas d’aide fiscale et de 35% pour ceux qui en bénéficient, le calcul se faisant sur la "fiche d’effectif" (l’équipage dit "de sécurité") et non sur le nombre de marins réellement embarqués.

Les navigants peuvent être recrutés par l’intermédiaire d’une entreprise de travail maritime (société de manning louant simplement de la main-d’oeuvre) installée à l’étranger, à la condition qu’elle ait été agréée par l’Etat où elle est établie.

En déclarant la loi non contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a relevé que, du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d’un navire immatriculé au RIF, la loi traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants résidant en France. En matière de rémunération et de protection sociale, le Conseil a estimé que les marins qui résident hors de France se trouvent placés, compte tenu du niveau de vie de leurs pays, dans une situation différente de celle des marins français qui justifie une différence de traitement, tout en leur garantissant une protection qui respecte les exigences du Préambule de la Constitution de 1946.

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