Loi du 30 décembre 2002 de finances pour 2003| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2002 de finances pour 2003

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2003 a été promulguée le 30 décembre 2002 et est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2002 puis du 31 janvier 2003 pour un rectificatif.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi, qui fixe pour 2003 les dépenses et les recettes de l’Etat, doit "assurer la sécurité des Français et dynamiser l’emploi et l’initiative" selon les termes du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Quelles sont les grandes lignes du texte ?

Dans sa version définitive, la loi prévoit notamment :
- un déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. établi à 44,568 milliards d’euros, avec des recettes à 228,173 mds EUR et des dépenses à 273,812 mds EUR.

- le budget 2003 est marqué, au niveau des recettes, par une baisse supplémentaire de 1% d’impôts sur le revenu, qui suit celle de 5% accordée en 2002. Il prévoit notamment la suppression des primes d’Etat pour les titulaires de Plan d’Epargne Logement (PEL) qui ne souscrivent pas de prêt immobilier, le relèvement à 30 000 euros de l’abattement pour donations des grand-parents aux petits enfants, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2003 de la TVA à 5,5% sur les travaux réalisés dans les logements et les services d’aide à la personne, la prorogation du crédit d’impôt pour achat de véhicule non polluant jusqu’en 2005, le relèvement du plafond de ressources pour l’acquisition de chèques vacances, la modification du régime de cessation anticipée d’activité dans la fonction publique, le report du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire au 1er jour du mois suivant la date d’acceptation de la demande émise...

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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