Loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2002, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2002.

Le texte avait été adopté définitivement par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 1er août 2002.

De quoi s'agit-il ?

Appelée aussi "collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.", une loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. est destinée à modifier en cours d’année les autorisations de dépense et de recettes votées dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale.

Quel est l’objectif poursuivi ?

Ce texte a deux objets : "diminuer de 5% l’impôt sur le revenu des Français dès cette année, et réviser la loi de finances initiale afin de traduire les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse dans leur audit de la situation des finances publiques, remis au Premier ministre le 26 juin 2002".

Quelles sont les grandes lignes du texte ?

Le texte, dans sa version définitive, prévoit :

- la réduction de 5% du montant de l’impôt sur le revenu dû en 2002 ;

- la mise en œuvre de diverses opérations budgétaires destinées à "traduire les constatations de l’audit sur les finances publiques", notamment : des prélévements au profit de budgets annexes, ouverture de crédits supplémentaires, de crédits de paiement supplementaires et d’autorisations de programme, transferts de crédit...

Quels ont été les principaux amendements adoptés ?

- La suppression à compter du 1er juillet 2003 de la redevance "gibier d’eau" (article 13).

- L’augmentation de la rémunération des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (article 14)

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