Loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Le texte définitif du projet de loi de finances 2004 a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2003 et par le Sénat le 18 décembre.

La loi a été promulguée le 30 décembre 2003 (loi n° 2003-1311) et a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Reposant sur une prévision de croissance de 1,7%, cette loi prévoit une hausse des dépenses de 1,5%, une baisse du nombre des fonctionnaires et une baisse de l’impôt sur le revenu chiffrée à 3%, la réduction totale des prélèvements devant atteindre 4,1 milliards d’euros.

Le gouvernement présente cette loi comme répondant à trois orientations :

- l’encouragement au travail et à l’initiative économique par la diminution de la fiscalité et des charges ;

- le financement des priorités gouvernementales par un redéploiement des dépenses vers des ministères prioritaires (Intérieur, Justice, Défense, Education et Recherche, Culture), les dépenses des autres ministères ne devant pas s’accroître ;

- la maîtrise des dépenses publiques : le déficit public est ramené de 4% du PIB en 2003 à 3,6% en 2004.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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