Loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Le texte définitif du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2004 a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2003 et par le Sénat le 18 décembre.

La loi a été promulguée le 30 décembre 2003 (loi n° 2003-1311) et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Reposant sur une prévision de croissance de 1,7%, cette loi prévoit une hausse des dépenses de 1,5%, une baisse du nombre des fonctionnaires et une baisse de l’impôt sur le revenu chiffrée à 3%, la réduction totale des prélèvements devant atteindre 4,1 milliards d’euros.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présente cette loi comme répondant à trois orientations :

- l’encouragement au travail et à l’initiative économique par la diminution de la fiscalité et des charges ;

- le financement des priorités gouvernementales par un redéploiement des dépenses vers des ministères prioritaires (Intérieur, Justice, Défense, Education et Recherche, Culture), les dépenses des autres ministères ne devant pas s’accroître ;

- la maîtrise des dépenses publiques : le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. est ramené de 4% du PIB en 2003 à 3,6% en 2004.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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