Loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a adopté le 18 décembre 2003 le texte définitif du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2003 (collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.).

La loi a été promulguée le 30 décembre 2003 (loi n° 2003-1312) et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Procédant à des ajustements de crédits et intégrant les moins-values sur les recettes, fiscales et autres, liées à la conjoncture économique, cette loi établit le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. pour l’année 2003 à 54,1 milliards d’euros.

Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements permettant notamment de financer les dépenses sociales, les opérations extérieures de la défense et celles consécutives à différentes catastrophes naturelles (sécheresse, incendies,...).

La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. procède également à diverses adaptations traditionnelles (financement de lignes déficitaires ou d’organismes en déficit, redéploiements de crédits).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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