Loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le Parlement a adopté le 18 décembre 2003 le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (collectif budgétaire).

La loi a été promulguée le 30 décembre 2003 (loi n° 2003-1312) et a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Procédant à des ajustements de crédits et intégrant les moins-values sur les recettes, fiscales et autres, liées à la conjoncture économique, cette loi établit le déficit budgétaire pour l’année 2003 à 54,1 milliards d’euros.

Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements permettant notamment de financer les dépenses sociales, les opérations extérieures de la défense et celles consécutives à différentes catastrophes naturelles (sécheresse, incendies,...).

La loi de finances rectificative procède également à diverses adaptations traditionnelles (financement de lignes déficitaires ou d’organismes en déficit, redéploiements de crédits).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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