Loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2004 (loi n° 2004-1484) et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre.

Adopté le 20 décembre 2004 par l’Assemblée nationale et le 22 par le Sénat, le texte définitif du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2005 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le 23.

Dans sa décision, publiée le 29 décembre 2004, le Conseil constitutionnel censure l’article 28 sur le nombre de zones visées par le crédit de taxe professionnelle et l’article 112 remplaçant le Conseil des impôts par un Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques..

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 septembre 2004, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2004 et par le Sénat le 14 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Se fondant sur une prévision de croissance de 2,5% en 2004 et encore de 2,5% en 2005, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. prévoit de ramener le déficit à 44,9 milliards d’euros, ce qui représenterait une baisse de 10,2 milliards d’euros par rapport à 2004. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. (État, administrations sociales, administrations publiques locales…) passerait de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9% du PIB en 2005, conformément aux engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.

Le soutien à la croissance et à l’emploi est présenté comme une priorité absolue de la loi de finances qui, pour atteindre cet objectif, met en avant des dispositifs d’allègements fiscaux (avec notamment des avantages accordés aux entreprises qui renonceraient à délocaliser et l’octroi de crédits d’impôts à celles qui recrutent des apprentis). Les droits de succession sont sensiblement diminués, des aides mises en place pour l’achat d’un premier appartement et pour l’emploi à domicile. Des moyens sont dégagés au profit de secteurs considérés comme prioritaires : défense, sécurité intérieure, justice et aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés..

La loi de finances prévoit également la suppression d’environ 7200 postes de fonctionnaires.

La loi de finances pour 2005 présente pour la première fois, à titre d’information, les crédits budgétaires selon la nouvelle nomenclature prévue par la réforme budgétaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Le processus législatif

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