Loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

le 17 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2004 (loi n° 2004-1485) et a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 décembre 2004, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 17 novembre 2004, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 décembre et par le Sénat le 20 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Le déficit budgétaire est diminué de 5,7 milliards d’euros par rapport à celui prévu dans la loi de finances initiale pour 2004. Il s’établit à 49,3 milliards d’euros.

Après évaluation réelle de certaines dépenses, 1% des crédits prévus dans la loi de finances initiale ont été redéployés, notamment vers des interventions sociales et pour couvrir le coût des opérations extérieures de défense. Au total 2,1 milliards d’euros de crédits ont été annulés tandis que 3,8 milliards ont été ouverts.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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