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Loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

le 17 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2004 (loi n° 2004-1485) et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 décembre 2004, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 novembre 2004, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 décembre et par le Sénat le 20 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. est diminué de 5,7 milliards d’euros par rapport à celui prévu dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2004. Il s’établit à 49,3 milliards d’euros.

Après évaluation réelle de certaines dépenses, 1% des crédits prévus dans la loi de finances initiale ont été redéployés, notamment vers des interventions sociales et pour couvrir le coût des opérations extérieures de défense. Au total 2,1 milliards d’euros de crédits ont été annulés tandis que 3,8 milliards ont été ouverts.

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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