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Loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2004 (loi n° 2004-1486) et a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.

Le texte définitif du projet a été adopté le 21 décembre 2004, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modifications, le texte déjà adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre.

Le projet de loi, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 15 juillet 2004, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2004 et par le Sénat le 23 novembre.

De quoi s'agit-il ?

Suivant les recommandations du rapport remis par Bernard Stasi au Premier ministre le 16 février 2004, La loi transpose la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Elle crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, qui sera compétente pour toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France a souscrit.

Composée d’un collège de onze membres, elle pourra créer des organismes consultatifs pour associer des "personnalités qualifiées" à ses travaux.

Elle pourra être saisie, ou se saisir d’office, de tous les cas de discrimination, qu’ils proviennent du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet des handicaps.

Elle pourra formuler des recommandations visant à remédier à des pratiques discriminatoires reconnues, témoigner devant les juridictions, proposer des modifications législatives ou réglementaires et prendre l’initiative d’action visant à assurer la promotion de l’égalité.

Elle remettra chaque année un rapport au Président de la République.

Ont été intégrés au texte des amendements, déposés par le gouvernement, visant à permettre de réprimer les "provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes" ainsi que les injures envers "une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle". Ces amendements reprennent de façon atténuée (la liste des discriminations est limitée à celles déjà définies dans le code pénal) certaines mesures qui étaient prévues dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) a demandé le retrait.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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