Loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

le 3 01 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a été promulguée le 30 décembre 2006. Elle est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 21 décembre 2006, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 15 novembre 2006, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 19 décembre.

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances rectificative (collectif budgétaire) prévoit un déficit global de 42,429 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que la loi de finances initiale.

Ce résultat est principalement dû à l’augmentation prévue des recettes fiscales en 2006, estimée à 5,1 milliards d’euros, par rapport aux recettes estimées dans le projet de loi de finances initial. Ce surplus de recettes est, conformément aux dispositions de la loi de finances initiale, affecté intégralement à la réduction du déficit.

La loi prévoit par ailleurs des mesures portant notamment sur :

- la fiscalité environnementale : dispositions en faveur des énergies alternatives (incitations au développement de l’éthanol) ou invitant à la réduction des activités polluantes.

- le soutien à certaines professions (remboursement de certaines taxes sur les produits pétroliers ou le gaz pour les agriculteurs, mesures en direction de l’hôtellerie-restauration ou favorisant les souscriptions au capital des SOFICA (Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique, ...).

- la mise en place de moyens supplémentaires de lutte contre la fraude à la TVA.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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