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Loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

le 3 01 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a été promulguée le 30 décembre 2006. Elle est parue au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2006.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 21 décembre 2006, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 15 novembre 2006, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 19 décembre.

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.) prévoit un déficit global de 42,429 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale.

Ce résultat est principalement dû à l’augmentation prévue des recettes fiscales en 2006, estimée à 5,1 milliards d’euros, par rapport aux recettes estimées dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances initial. Ce surplus de recettes est, conformément aux dispositions de la loi de finances initiale, affecté intégralement à la réduction du déficit.

La loi prévoit par ailleurs des mesures portant notamment sur :

- la fiscalité environnementale : dispositions en faveur des énergies alternatives (incitations au développement de l’éthanol) ou invitant à la réduction des activités polluantes.

- le soutien à certaines professions (remboursement de certaines taxes sur les produits pétroliers ou le gaz pour les agriculteurs, mesures en direction de l’hôtellerie-restauration ou favorisant les souscriptions au capital des SOFICA (Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique, ...).

- la mise en place de moyens supplémentaires de lutte contre la fraude à la TVA.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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