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Loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social

le 3 01 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2006. Elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2006.

Saisi le 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006, censuré 2 articles du texte adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 décembre 2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commision mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre.

Le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 11 octobre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 9 novembre 2006.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 juin 2006 et une lettre rectificative lui ajoutant plusieurs dispositions avait été présentée au Conseil des ministres du 21 septembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit d’abord la création d’un « dividende du travail » que les entreprises seront encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurs salariés sous la forme d’actions gratuites ou de suppléments de participation ou d’intéressement. Les actions gratuites seront déduites de la base imposable des entreprises à la condition qu’elles soient distribuées à l’ensemble du personnel.

Ces actions, qui pourront être versées sur un « plan d’épargne-entreprise » (PEE), devraient contribuer au renforcement du capital de l’entreprise en renforçant l’actionnariat salarié. Les branches devront obligatoirement négocier dans les 3 ans des accords de participation, les PME restant cependant libres de ne pas les appliquer.

La participation des salariés à la gestion de l’entreprise devrait être renforcée, les salariés d’une société cotée en bourse devront disposer de représentants au conseil d’administration dès lors qu’ils possèderont plus de 3% du capital.

Afin d’assurer la sécurisation des parcours professionnels, la loi prévoit, notamment une mobilité facilitée au sein des pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants., l’instauration d’un congé de mobilité permettant à un salarié d’accepter des missions dans d’autres entreprises en préparation de son reclassement, une clarification des règles d’indemnisation des conseillers prudhommaux. Parmi les dispositions portant sur l’épargne et le financement de l’économie figure la modernisation des règles concernant la commercialisation des produits financiers.

La lettre rectificative, présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 septembre 2006, ajoute des dispositions concernant l’institution d’un chèque transport, sur le modèle des chèques existant pour la prise en charge des repas en l’absence de restauration collective, dans le but, notamment, de compenser les hausses du coût des transports liées à l’augmentation du prix de l’énergie. Elle modifie également des dispositions du code du sport pour permettre aux sociétés anonymes à objet sportif de faire appel à l’épargne publique (faisant suite à un avis motivé de la Commission européenne daté du 14 décembre 2005, cette disposition permettra l’entrée en bourse des clubs sportifs).

Le Conseil constitutionnel a censuré un article qui limitait aux seuls salariés de l’entreprise le corps électoral désignant les délégués du personnel et les représentants des salariés aux comités d’entreprise (en excluant donc les salariés d’entreprises sous-traitantes) ainsi que celui qui, reprenant un décret déjà annulé par le Conseil d’État, permettait d’augmenter la durée du travail dans le transport routier et modifiait le régime des heures supplémentaires.

Lors de son élaboration, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait fait l’objet d’une phase de concertation avec les partenaires sociaux et avait été présenté au Conseil supérieur de la participation.

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