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Loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

le 6 01 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2008. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2008.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 décembre 2008 d’un recours déposé par plus de 60 députés, avait validé l’essentiel du texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. par une décision datée du 29 décembre 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 décembre 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 novembre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 20 décembre 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative. prévoit que le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. pour 2008 s’établira à 51,5 milliards d’euros, soient 9,7 milliards de plus que le déficit initialement prévu par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. et même 2 milliards de plus que le déficit prévu dans la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour le développement de l’économie adoptée au mois d’octobre pour soutenir le système bancaire face à la crise financière internationale.

Le creusement du déficit est attribué à la baisse des recettes fiscales : TVA (- 1,1 milliard), impôt sur les sociétés (- 1 milliard), impôt sur le revenu (- 300 millions), TIPP (- 237 millions). Il faut ajouter à cette baisse des recettes une augmentation de 4 milliards du coût de la dette.

Des ouvertures de crédit, qui sont prévues à hauteur de 1,1 milliard d’euros, sont compensées par des annulations équivalentes.

Les principales dispositions fiscales du texte portent sur les points suivants :

  • la taxe professionnelle : dégrèvement de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers acquis par les entreprises durant cette période.
  • mise en place d’un malus automobile annuel pour les véhicules les plus polluants : 160 euros par an pour un véhicule émettant plus de 250 grammes de CO2 au kilomètre.
  • amélioration de la sécurité juridique du contribuable en matière de donation et de succession : à titre expérimental, pour les successions ou donations ouvertes de 2009 à 2011, le contribuable pourra demander un contrôle fiscal de sa déclaration. Si un contrôle n’est pas effectué dans un délai d’un an, la déclaration sera définitivement considérée comme valable.
  • extension de la procédure de "rescrit" fiscal (possibilité de demander à l’administration sa position sur une question fiscale, la réponse de l’administration ayant alors valeur d’engagement définitif) : cette procédure pourra concerner la valeur vénale d’une entreprise lors d’une transmission et la définition catégorielle de revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux), un recours devant une commission spécialisée sera possible pour un contribuable contestant le premier avis de l’administration.
  • lutte contre la fraude fiscale : hausse de 750 à 5 000 euros de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. pour non-déclaration d’un compte à l’étranger et augmentation du délai de prescription de 3 à 6 ans.

Plusieurs amendement votés lors du débat à l’Assemblée nationale ont pour objet de prendre en compte certaines mesures décidées dans la cadre du plan de relance de l’économie (un nouveau collectif devrait être présenté en janvier au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour les autres mesures) :

  • remboursement anticipé des dettes de l’Etat à l’égard des entreprises.
  • doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009.
  • réduction d’impôt étalée sur neuf ans pour tout achat en 2009 de logements destinés à la location garantissant la prise en charge par l’Etat de 25% du prix de revient de ces logements.
  • garantie de l’Etat français sur les actifs détenus aux Etats-Unis par la banque franco-belge Dexia portée à 6,39 milliards de dollars (4,95 milliards d’euros).

Les députés ont de plus adopté un amendement qui indexe la redevance audiovisuelle sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix..

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