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Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

le 31 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 22 décembre 2009 et par plus de 60 sénateurs le 23 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre 2009 une décision censurant plusieurs dispositions du projet de loi, notamment toutes celles concernant la mise en place d’une taxe carbone.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 décembre 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 8 décembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de budget présenté par le gouvernement est fondé sur une estimation de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,75% en 2010, ce qui signifierait un début de reprise après le recul de 2,25% constaté en 2009. Trois priorités sont mises en avant par le gouvernement : l’emploi, le soutien à l’investissement et le renforcement de la compétitivité.

Le déficit atteindrait le chiffre de 117,4 milliards d’euros (contre 141 milliards prévus pour 2009), soit 8,5% du PIB et la dette publique devrait approcher 84% du PIB à la fin de l’année 2010.

Hors plan de relance, les dépenses devraient être stabilisées et ne progresser qu’au rythme de l’inflation (1,2% prévu en 2010) : elles atteindraient 352,9 milliards d’euros dont 42,5 milliards pour le seul paiement des intérêts de la dette. Le plan de relance est prolongé avec une ouverture de crédits à hauteur de 4,1 milliards d’euros.

Pour limiter la progression des déficits, l’objectif de diminution des effectifs de la fonction publique est maintenu et l’application de la règle générale de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux devrait conduire à la suppression d’environ 33 749 postes. Les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur continueront pourtant à être privilégiées et devraient progresser de 1,8 milliards d’euros.

Les principales mesures fiscales :

  • Suppression de la taxe professionnelle (en partie calculée sur les dépenses d’investissement) remplacée par une "contribution économique territoriale" assise en partie sur la valeur foncière des terrains occupés et en partie sur la "valeur ajoutée" dégagée par l’entreprise. La perte de recettes qui en résultera pour les collectivités locales devra être compensée par un transfert de recettes fiscales de l’Etat vers les collectivités locales qui devra être déterminé par le Parlement. La réforme devra être appliquée aux entreprises dès 2010, les collectivités locales n’étant touchées qu’en 2011. Les sénateurs ont adopté une clause imposant un examen des effets de la réforme en juillet 2010 et à la fin de l’année 2010, avec possibilité pour les parlementaires d’en ajuster les effets par l’adoption de nouveaux textes.
  • L’ensemble des dispositions concernant la mise en place d’une "taxe carbone" ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Cette taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles devait inciter les entreprises, les ménages et les administrations à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi prévoyait toutefois de nombreuses réductions et exemptions. Censurant l’ensemble du dispositif, "le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques".

L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant le calcul des revenus pris en compte pour le "bouclier fiscal" limitant à 50% des revenus l’imposition maximale d’un contribuable : l’ensemble des dividendes, même ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, seront désormais intégrés au calcul des revenus du contribuable.

Un autre amendement adopté vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette "fiscalisation" est limitée à 50% des sommes versées.

Les députés ont également adopté une mesure limitant à 1% en 2010 l’augmentation des crédits de la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

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